Conditions générales de prestation
En vigueur à la date de leur publication.
Champ
Ces conditions s’appliquent aux prestations d’Anna Teterkina EI, sous le nom commercial Bureau des Surfaces, rendues à des professionnels et à des personnes publiques. Elles ne s’adressent pas aux consommateurs.
État des lieux
Un état des lieux est dressé par qui le demande, sur la page d’accueil, sans frais et sans compte. Il est fourni en l’état, sans engagement quant à sa disponibilité ni à son résultat. Ses règles et leurs limites sont publiées.
Consultation, devis et commande
La consultation privée fait l’objet d’un devis qui précise son objet, sa durée, son prix et sa date. Le devis vaut commande une fois accepté par écrit ; il reste valable trente jours.
Prix
Les prix sont exprimés en euros hors taxes. TVA non applicable, article 293 B du CGI.
Paiement
La facture est émise après la consultation. Elle se règle par virement, sous trente jours à compter de la date d’exécution de la prestation.
Tout retard de paiement entraîne, de plein droit, des pénalités au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, en application des articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce.
Pour les personnes publiques, le délai de paiement et les intérêts moratoires sont ceux du Code de la commande publique, avec la même indemnité forfaitaire de 40 €.
Nature de la prestation
Un rapport décrit l’état des pages observées à la date de l’observation. Il ne constitue ni un audit de conformité RGAA, ni une évaluation de la conformité au sens de l’AI Act, règlement européen 2024/1689, ni un avis juridique. Il ne permet pas, à lui seul, d’établir une déclaration d’accessibilité.
La consultation porte sur la lecture d’un rapport et sur l’ordre des modifications. Elle ne constitue ni un audit de conformité, ni un avis juridique.
Observation des pages
Seules des pages publiques sont observées, par le robot releve-observe. Il lit robots.txt avant toute autre demande et le suit, demande une page à la fois, n’envoie aucun formulaire et ne garde rien une fois le rapport rendu. Pour l’exclure :
User-agent: releve-observe
Disallow: /Par le formulaire, un fichier robots.txt qui ferme l’accès est suivi sans exception. Pour une consultation, l’observation malgré ce fichier requiert l’autorisation écrite du titulaire du site.
Par le formulaire, rien n’est conservé. Dans une consultation, lorsque l’observation rencontre des données personnelles, le Bureau agit comme sous-traitant du demandeur au sens de l’article 28 du RGPD : il ne conserve que ce que le rapport exige, et supprime captures et extraits à la date convenue par écrit.
Droit applicable
Ces conditions sont soumises au droit français.